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Certificat d'Urbanisme

Pour connaître le droit de l'urbanisme applicable pour un terrain, pour savoir si l'opération projetée est réalisable.

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CUa - CU d'information : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

• Pour savoir les règles d'urbanisme applicables sur le terrain

• Valable 18 mois renouvelable 1 an si le document d'urbanisme n'a pas été modifié depuis. Le pétitionnaire doit en faire la demande 2 mois avant la fin de validité

 

Cub - CU opérationnel : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

• Pour savoir si l'opération projetée peut être réalisée

• Valable 18 mois renouvelable 1 an si le document d'urbanisme n'a pas été modifié depuis. Le pétitionnaire doit en faire la demande 2 mois avant la fin de validité

 N'importe qui peut demander un Certificat d'Urbanisme sur un terrain même s'il n'en est pas le propriétaire et sans autorisation du propriétaire.

Vous pouvez télécharger votre formulaire ici

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Permis de Construire

Pour une construction, un agrandissement ou un aménagement de maison individuelle ou d'annexes, avec ou sans démolitions.

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PCMI : permis de construire pour maison individuelle : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

•  concerne toutes constructions de plus de 20 m² pour une maison individuelle et ses annexes

 

PC autres constructions : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

•  concerne toutes autres constructions (agriculture...)

 

PA permis d'aménager :  4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

•  concerne essentiellement les créations de lotissement

Durée de validité : 3 ans à compter de la date de notification à l'intéressé. Si les travaux sont commencés et interrompus pendant plus de 1 an le permis est annulé.

 

Le permis est déposé par le propriétaire du terrain ou bien avec une attestation d'autorisation du propriétaire

Vous pouvez télécharger le formulaire ici

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Déclaration Préalable

Pour un aménagement de faible importance, des travaux ou un changement de destination soumis à une simple déclaration, avec ou sans démolition

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DP pour maison individuelle et annexe : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

• pour tout bâtiment de moins de 20 m² qui est rattaché à une maison individuelle ou ses annexes

 

DP initiale complète : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

• permet de faire plusieurs projets sur le même formulaire de moins de 20 m²

 

DP lotissement : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

• pour lotissement ou division foncière

 

Durée de validité : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 Mois à compter de la date de notification au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.

 

La déclaration préalable est déposée par le propriétaire du terrain ou bien avec une attestation d'autorisation du propriétaire.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici

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Déclaration d'ouverture de chantier

Pour déclarer le début des travaux ou aménagements autorisés

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Déclaration de fin de travaux

Pour déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, pour déclarer que les travaux de construction sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, pour déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

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Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Plus d'infos ici

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